TASCOM due, en cas d’exploitation incomplète en N

Depuis le 1er janvier 2016 :

En cas de cessation d’activité (liquidation, cession, fusion), la TASCOM reste due par l’exploitant, sur la période du 1er janvier N jusqu’à la date de fermeture en N. Elle doit alors être déclarée et liquidée avant le 15 du 6ème mois qui suit la cessation.
En cas d’exploitation incomplète d’une surface commerciale (création, fermeture temporaire, cessation) : la base de calcul à prendre en compte est le chiffre d’affaires annualisé (365 jours).