Conditions générales de prestations

Les présentes conditions générales des prestations de la Société s’appliquent de plein droit à toute vente des produits et services de la Société. Elles ont été mises à la disposition du Client comme visé à l’article L. 441-6 du Code de commerce. Leur signature par le Client implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales.

Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Le Client reconnaît également que, préalablement à sa commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de la Société, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de service à ses besoins.

1. DEFINITIONS

Société : la société DA FONCIER, SAS au capital de 12.000 euros, sise 47, rue Gaspard Monge – 26000 Valence, immatriculée sous le numéro 790 158 927 RCS Romans, représentée par son président en exercice, soussigné.

Client : la personne morale ou physique dont l’identité figure à la rubrique concordante sur le devis ou le bon de commande joint aux présentes conditions générales et qui en constitue le complément indissociable.

Impôts Locaux : les impôts et taxes prélevés par les collectivités territoriales, au titre de la propriété ou de l’usage de terrains ou locaux situés sur le territoire français et qui sont à la charge du Client, pour lesquels une (ou plusieurs) prestation(s) est(sont) demandé(s) à la Société selon les choix spécifiés par le Client, lesquels sont reportés sur le devis ou spécifiés par le Client sur le bon de commande.

Avis de Dégrèvement / Accord de Remboursement : Avis adressé par l’administration au contribuable redevable, dont il résulte qu’un Dégrèvement ou un Remboursement est octroyé au titre d’un ou de plusieurs des Impôts Locaux dont la société a sollicité, au nom du Client, le réexamen.

2. FORMATION DU CONTRAT

L’offre de services est réputée acceptée dès la réception par la Société du devis ou du bon de commande signé du Client. Ce devis ou ce bon de commande précise le périmètre d’intervention de la Société ainsi que les documents à fournir initialement. Sans préjudice des dispositions de l’article 5, la mission confiée à la société est ferme et définitive.

3. MODALITES FINANCIERES

Sauf conditions particulières expresses, les honoraires dus à raison des services fournis sont ceux figurant sur le devis ou sur le bon de commande, nonobstant toute remise ou autre avantage accordé au titre d’une commande antérieure. Aucun escompte n’est accordé.

Les prix sont exprimés en euros hors taxes et sont à majorer du taux de la TVA en vigueur.

La Société établira une facture en double exemplaire, dont l’un sera délivré au Client, dès finalisation de la prestation (réception d’un Avis de Dégrèvement ou d’un Accord de Remboursement, pour la Convention de recherche d’économies sur Impôts locaux), sans préjudice des dispositions de l’article 5. La facture est délivrée par voie électronique, sauf opposition du Client mentionnée au devis ou au bon de commande.
Tout retard de paiement d’une facture à son échéance portera de plein droit un intérêt de retard de 10 % l’an calculé prorata temporis, chaque mois commencé étant comptabilisé comme mois entier. Ces pénalités courent à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 45ème jour suivant la date de réception de l’Avis de Dégrèvement / Accord de Remboursement, jusqu’au complet paiement. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
En application de l’article D.441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le débiteur sera en outre de plein droit redevable, à l’égard de son créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Tout paiement à la Société s’impute sur les sommes dues quelle qu’en soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne.

4. DESCRIPTION DES SERVICES

La Société s’engage à procéder à une analyse de la situation fiscale du Client au regard d’un ou de plusieurs de ses Impôts Locaux, tels qu’indiqués au devis ou au bon de commande, en vue d’obtenir une juste imposition, ou un dégrèvement et / ou un remboursement partiel sur un ou plusieurs de ses Impôts Locaux.

4.1. Étendue des prestations

Pour chaque impôt ou taxe dont le Client sollicite une analyse, la Société :

  • informe le Client de ses modalités d’intervention ;
  • sollicite la remise des documents nécessaires à l’examen de sa demande et au soutien de sa démarche auprès des administrations concernées ;
  • procède, si besoin, au métrage des locaux concernés ;
  • rencontre, si besoin, tout interlocuteur chargé par le Client du suivi de ses immobilisations ;
  • rencontre, si besoin, tout interlocuteur chargé par le Client du suivi de tous éléments nécessaires ou utiles pour cette analyse;
  • établi tout dossier de demande de dégrèvement / remboursement auprès de l’administration concernée, de telle sorte que ce dossier puisse être utilement examiné ;
  • complète pour le compte du Client toute déclaration, ou toute demande de renseignement complémentaire émise par l’administration concernée ;
  • se substitue au Client ou l’assiste, si besoin, lors de tout rendez-vous avec un représentant de l’administration concernée ;
  • formule toute proposition de réponse, y compris transactionnelle, en vue d’aboutir à une juste imposition ou à un dégrèvement / remboursement.

4.2. Intervention du Client

Le Client confie à la Société, au moyen d’un mandat, une mission de représentation aux fins ci-dessus.

Il s’engage en outre à transmettre à la Société, dans le cadre de l’exécution de la mission confiée, tout document reçu de l’administration concernée. Le refus de transmettre un document sollicité par la Société afin de permettre ou faciliter la réalisation de la mission qui lui a étéconfiée lui confère, si bon lui semble, le droit de mettre un terme à sa mission 10 jours après une demande restée sans réponse et signifiant au Client l’impossibilité de continuer sa mission en l’absence de la transmission sollicitée. Les honoraires dus sont alors fixés forfaitairement à la somme de 500 € HT.

5. OBLIGATIONS DE LA SOCIETE

La Société exécutera sa mission en professionnel normalement compétent et diligent. Elle n’a qu’une obligation de moyen et n’assume aucune obligation de résultat. Elle ne garantit en aucun cas une décision favorable de l’administration ou des administrations concernées par la ou les demandes de Dégrèvement ou de Remboursement. En aucun cas la Société ne peut être tenue pour responsable d’une décision de rejet d’une demande de Dégrèvement ou de Remboursement. La Société étudiera avec le Client les recours susceptibles d’être mis en oeuvre dans un tel cas de figure. Il est ici indiqué que la Société ne peut prendre en charge que la rédaction et le dépôt d’une réclamation contentieuse (recours administratif). En aucun cas elle ne peut représenter le Client à l’occasion d’une procédure judiciaire devant un tribunal.

En outre, la Société ne peut être tenue de soumettre une quelconque demande de Remboursement ou de Dégrèvement si l’analyse préalable qu’elle aura menée l’amène à considérer, à sa seule discrétion, qu’une démarche auprès de l’administration se révélerait inutile ou susceptible de porter atteinte aux intérêts du Client. Dans un tel cas de figure, elle en informera immédiatement le Client et mettra fin à son intervention, sauf demande expresse du Client en vue de la poursuite des opérations envisagées : en ce cas, ces prestations donneront lieu à facturation sur la base d’un Devis complémentaire.
En cas de fin de mission de recherche d’économies sur impôts locaux résultant d’un avis défavorable à sa poursuite rendu par la Société, aucun honoraire n’est dû.

6. OPTIMISATION DES PROCEDURES INTERNES

Lorsque les analyses préalables menées par la Société permettent d’identifier des facteurs de risque spécifiques au Client (défaillances dans les procédures ou le contenu des déclarations par exemple), concernant les impôts locaux dont l’analyse a été sollicitée, ou d’autres taxations non comprises dans le périmètre initial mais pour lesquelles un risque a été révélé à l’occasion de l’audit des documents comptables et fiscaux remis à la Société, ou des autres éléments de taxation analysés par la Société, celle-ci pourra soumettre des propositions propres à réduire ou supprimer les risques identifiés.

En aucun cas l’absence d’information du Client sur des risques concernant des impositions non comprises dans le périmètre initial d’analyse confié à la Société ne saurait entraîner une quelconque mise en cause de la responsabilité de la Société, cette dernière se réservant de procéder à une telle analyse complémentaire à sa seule discrétion et à titre gracieux. Elle peut donc légitimement et discrétionnairement renoncer à mener un examen, même superficiel, des taxes ou impôts pour lesquels aucune mission ne lui a été confiée.

En cas d’acceptation du Client aux propositions de la Société, elles donneront lieu à facturation sur la base d’une nouvelle Convention de Recherche ou sur la base d’un Devis complémentaire.

7. REMUNERATION DE LA SOCIETE

La Société facturera des honoraires déterminés selon les montants forfaitaires figurant sur le devis, ou selon les pourcentages figurant sur le bon de commande (dont l’assiette est constituée du montant total des Dégrèvements, Remboursements, Intérêts moratoires obtenus au titre de l’année de dépôt de la demande de Dégrèvement ou de Remboursement auprès de l’administration concernée (année N) ET au titre de toutes les années antérieures).

Toutes les économies réalisées au titre des années postérieures à l’année N ne profitent qu’au Client seulement et ne donnent lieu à aucune facturation.

8. CONFIDENTIALITE

La Société s’engage à conserver strictement confidentielles et à ne divulguer à aucun tiers les documents reçus du Client. Elle se porte fort du respect de cet engagement par chacun de ses salariés, tenus contractuellement à une obligation de secret professionnel. Elle s’engage en outre à ne remettre ses propres analyses et rapports, et généralement tout dossier constitué dans l’intérêt du Client, qu’à ce seul Client, outre la ou les seules administrations concernées.

9. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des documents, imprimés ou sous format électronique, remis au Client par la Société sont protégés par les droits de propriété intellectuelle de leur auteur. Toute reproduction ou diffusion non autorisée est interdite. La Société décline en outre toute responsabilité pour tout usage par le Client des études, analyses, demandes, dossiers, réalisés par la Société, hors la supervision de la Société, ou sans son accord, et qui résulterait en des demandes, enquêtes ou contrôles menés par l’administration, ou qui impacterait d’une façon négative l’image, la réputation ou l’activité économique du Client.

10. COMMUNICATION

Le Client accepte d’être cité par la Société comme client de ses offres de services. Toutefois, la Société pourra seulement mentionner le domaine d’activité, la localisation du Client et l’économie réalisée, à l’exception de son nom et de son logo. Cette communication pourra être incluse dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, ainsi que sur son site internet, et lors de ses entretiens avec des tiers et les communications et formations internes de son personnel.

11. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et de rectification des données à caractère personnel le concernant. A cette fin, une demande précisant l’identité du requérant peut être adressée à la Société, à l’attention de son représentant légal. Cette demande peut également être effectuée sur le site internet de la Société.

12. DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. En cas de litige, seuls seront compétents les tribunaux du siège social de la Société.

Jonathan PEYRAUD
Président DA FONCIER SAS