Pour la CFE :
- Le montant de la CFE est signifié par rôle au contribuable…
- Mais en cas de modifications des surfaces utilisées en N-1 (augmentation ou diminution, partage de locaux), ou en cas de (nouvelle) demande d’exonération facultative, une déclaration 1447-M doit être déposée.
Pour la CVAE :
- (CA > 152k€, sauf dispense : mono-établissement + pas de salarié détaché plus de 3 mois + …) Vous devez déposer une déclaration 1330-CVAE de répartition de vos effectifs, pour permettre à l’État de répartir ces ressources entre les collectivités ;
- (CA > 500k€) Le solde de la CVAE due pour 2015 doit être télédéclarée et télépayée (mode EFI ou EDI) sur l’imprimé 1329-DEF
Rappel : concernant la déclaration 1330-CVAE, toute omission ou erreur peut être taxée d’une amende de 200€ par salarié concerné.
Source : Légifiscal 15/04/2016 (Actualités fiscales)