TASCOM due, en cas d’exploitation incomplète en N

Depuis le 1er janvier 2016 : En cas de cessation d’activité (liquidation, cession, fusion), la TASCOM reste due par l’exploitant, sur la période du 1er janvier N jusqu’à la date de fermeture en N. Elle doit alors être déclarée et liquidée avant le 15 du 6ème mois qui suit la cessation. En cas d’exploitation incomplète d’une

1er Certificat Impôts Locaux pour DA Foncier

Il n’existe aucun diplôme d’Etat qui atteste de la maitrise effective des connaissances et compétences dans notre activité… C’est pourquoi, dans un souci de qualification de notre expertise, notre président Jonathan PEYRAUD s’est présenté à la session d’examen de mars 2016 de Francis LEFEBVRE Formation et a validé son Certificat Impôts Locaux.