TASCOM due, en cas d’exploitation incomplète en N
Depuis le 1er janvier 2016 : En cas de cessation d’activité (liquidation, cession, fusion), la TASCOM reste due par l’exploitant, sur la période du 1er janvier N jusqu’à la date de fermeture en N. Elle doit alors être déclarée et liquidée avant le 15 du 6ème mois qui suit la cessation. En cas d’exploitation incomplète d’une