Michel SAPIN l’avait annoncé : la DGFIP confirme les dépôts de déclaration des effectifs 1330-CVAE seront traités avec indulgence par les SIE en cas de retard de moins de 15 jours. Attention : cette mesure ne s’applique pas pour la déclaration de liquidation 1329-DEF ni pour son règlement. Source : Editions Francis Lefebvre 28/04/2016 (Actualités / Fiscal)
Pour la CFE : Le montant de la CFE est signifié par rôle au contribuable… Mais en cas de modifications des surfaces utilisées en N-1 (augmentation ou diminution, partage de locaux), ou en cas de (nouvelle) demande d’exonération facultative, une déclaration 1447-M doit être déposée. Pour la CVAE : (CA > 152k€, sauf dispense : mono-établissement + pas
Il n’existe aucun diplôme d’Etat qui atteste de la maitrise effective des connaissances et compétences dans notre activité… C’est pourquoi, dans un souci de qualification de notre expertise, notre président Jonathan PEYRAUD s’est présenté à la session d’examen de mars 2016 de Francis LEFEBVRE Formation et a validé son Certificat Impôts Locaux.