CVAE : indulgence pour les déclarations jusqu’au 17 mai 2016
Michel SAPIN l’avait annoncé : la DGFIP confirme les dépôts de déclaration des effectifs 1330-CVAE seront traités avec indulgence par les SIE en cas de retard de moins de 15 jours. Attention : cette mesure ne s’applique pas pour la déclaration de liquidation 1329-DEF ni pour son règlement. Source : Editions Francis Lefebvre 28/04/2016 (Actualités / Fiscal)