Mois : avril 2016

CFE et CVAE : dépôt des déclarations pour le 3 mai 2016

Pour la CFE : Le montant de la CFE est signifié par rôle au contribuable… Mais en cas de modifications des surfaces utilisées en N-1 (augmentation ou diminution, partage de locaux), ou en cas de (nouvelle) demande d’exonération facultative, une déclaration 1447-M doit être déposée. Pour la CVAE : (CA > 152k€, sauf dispense : mono-établissement + pas

TASCOM due, en cas d’exploitation incomplète en N

Depuis le 1er janvier 2016 : En cas de cessation d’activité (liquidation, cession, fusion), la TASCOM reste due par l’exploitant, sur la période du 1er janvier N jusqu’à la date de fermeture en N. Elle doit alors être déclarée et liquidée avant le 15 du 6ème mois qui suit la cessation. En cas d’exploitation incomplète d’une